VOTRE REGIME CONVENTIONNEL

Le socle conventionnel permet d'apporter une couverture Frais de santé obligatoire à l'ensemble de vos salariés :

  • conforme à la règlementation en vigueur,
  • calculé au plus juste grâce à la mutualisation sur l'ensemble des entreprises couvertes.

Pour savoir si votre entreprise relève de l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les branches des industries agroalimentaires du 18 novembre 2014, consultez la liste des branches signataires.

Un régime conforme aux obligations réglementaires

L'accord négocié par vos partenaires sociaux propose des garanties complémentaires frais de santé en conformité avec :

  • la généralisation de la complémentaire santé qui oblige l'entreprise à couvrir l'ensemble de ses salariés à titre obligatoire en santé en respectant les minima de garanties du panier de soins et le financement de la moitié de la cotisation par l'employeur,
  • les exigences du cahier des charges des contrats dits « responsables ».

Des garanties minimales à mettre en place obligatoirement

Vos partenaires sociaux ont défini le socle de garanties minimales dit « socle conventionnel » à mettre en place de façon obligatoire auprès de l'ensemble des salariés.

Ce socle conventionnel s'impose aux entreprises :

  • qui ne disposent pas actuellement d'une couverture collective Frais de Santé obligatoire
  • qui disposent d'une couverture collective moins favorable à cet accord.

Pour savoir si votre entreprise est en conformité avec ces obligations, vous pouvez consulter les conditions énoncées ici, puis, si besoin, prendre rendez-vous avec un conseiller.

Les salariés concernés

Tous les salariés de l'entreprise, titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature et ayant 6 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise.

Néanmoins, des cas de dispenses et de suspension d'affiliation sont prévus par l'accord.